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Micro entreprise et TVA : nouvelles règles depuis le 01 janvier 2018

La franchise en base

​​En principe, en tant que micro-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 91 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou  35 200 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

​Vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise (chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 70 000 € pour une activité de services).

​Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :

- 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,


- 33 200 euros (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services.

 

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